Qui est concerné par les droits différenciés ?
Tout étudiant ressortissant d’un pays étranger, hors Union Européenne (1), Espace Economique et Européen (2), confédération Suisse, Monaco, Andorre et du Québec (Canada) est concerné par les droits différenciés mis en place par le gouvernement français en novembre 2018, dès qu’il s’inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’obtention d’un diplôme national (licence ou master).
(1) Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suéde.
(2) Espace Economique Européen (EEE) : Islande, Liechtenstein, Norvège
Quels sont les diplômes concernés par les droits différenciés ?
Les diplômes concernés sont :
- Les diplômes nationaux de cycle de licence
- Les diplômes nationaux de cycle de master
- Les titres d’ingénieurs
En revanche, les étudiants s’inscrivant sur les diplômes suivants ne sont pas concernés par les droits différenciés :
- Habilitation à Diriger des Recherches (HDR)
- Doctorat d’université
- 3èmes cycles (longs) des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
- Diplômes Universitaires (DU)
- Formation continue
Quel est le montant des droits différenciés ?
Le montant des droits d’inscription est fixé par un arrêté ministériel : « Arrêté du 11 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Puis-je bénéficier d’une exonération des droits différenciés ?
Un système d’exonération partielle a parallèlement été proposé par le gouvernement. La politique nationale d’exonération partielle donne un cadre commun à l’ensemble des établissements. Elle peut par ailleurs être couplée à une politique d’établissement, laissant ainsi la liberté à chaque université de définir un cadre d’exonération partielle plus large pour ses étudiants.
Au niveau national
L’arrêté du 19 avril 2019 prévoit l'exonération partielle des droits d'inscription pour les étudiants pouvant justifier d’au moins un des critères suivants :
- Être ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de la confédération suisse, de Monaco, d’Andorre (carte d’identité)
- Être résidant du Québec (passeport valide et carte d’assurance maladie québécoise)
- Être porteur d’une carte de résident de longue durée (et non de long séjour) délivrée dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Être titulaire d’un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la confédération suisse » Carte de séjour-directive 2004/38/CE
- Être bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire
- Être fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins de 2 ans au 1er janvier précédant le début de l’année universitaire au titre de laquelle l’inscription est demandée
- Être inscrit dans une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) et ayant une double inscription en Licence à l’université
- Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du MESR, tous niveaux confondus (Licence, Master, Doctorat) avant la rentrée universitaire 2019/2020
- Être inscrit dans un centre de français langue étrangère (FLE) avant la rentrée universitaire 2019/2020
- Venir en France dans le cadre d'une convention de partenariat entre universités qui prévoit une exonération des droits d'inscription (comme les programmes d'échanges Erasmus+ notamment)
- Être inscrit en qualité de public empêché, à distance
- Être titulaire d'une bourse du gouvernement français (BGF, attention différente de la bourse du CROUS)
Au niveau de l'établissement
L’article R.719-50 du Code de l’éducation prévoit que les établissements peuvent exonérer, de manière totale ou partielle, du paiement des droits d’inscription, "les étudiants répondant aux orientations stratégiques de l’établissement".
A ce titre sont exonérés partiellement du paiement des droits d’inscription à l’UPJV par décision de l’établissement, les étudiants extracommunautaires :
- Résidant en France et ayant obtenu un baccalauréat français sur le territoire français
- Ayant déjà été inscrits au moins une fois à l’UPJV, dans une formation préparant à un Diplôme National quel qu’il soit
Attention : vous devez obligatoirement fournir le justificatif correspondant à votre situation sinon vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération partielle.
Pièces justificatives à joindre a l’inscription concernant l’exonération des droits différenciés pdf - 438.71 Ko